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C-26, r. 130 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des évaluateurs agréés

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le syndic procède à la conciliation selon la procédure qu’il juge appropriée.
À cette fin, il peut requérir du membre de l’Ordre ou du client tout renseignement ou document qu’il juge nécessaire.
D. 49-98, a. 6.
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